Conditions Générales

1. Nos délais de livraison sont, sauf stipulation contraire, purement indicatifs. Un dépassement de ce délai ne peut en aucun cas être invoqué par le client pour la dissolution du contrat, la reclamation d’indemnités ou autre à TORMAX BELGIUM.
2. TORMAX BELGIUM se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complèt.
   Le risque est cédé au client au moment de la livraison, n’importe si le paiement a eu lieu. Les marchandises sont considérées en tant que livrées et acceptées dans les magasins du fabricant.
   Les marchandises sont toujours transportées au risque du client, n’importe les modalités du transport.
   Les acomptes payés seront conservés par TORMAX BELGIUM pour couvrir les pertes éventuelles à le revente par le vendeur.
3. Les offres de prix sont toujours procurées à titre informatif. Les commandes ne sont obligatoires qu’après acceptation d’une personne compétente de l’entreprise.
4. En cas de vente dans le magasin de TORMAX BELGIUM et après acceptation des marchandises par le client, le client ne peut plus faire appel à TORMAX BELGIUM pour des défauts apparents. En cas de livraison ou placement chez le client, celui-ci doit signaler ces défauts apparents dans les 48 heures suivants la livraison ou le placement. Dans ce délai, le client est tenu d’envoyer une letter recommandée à TORMAX BELGIUM dans laquelle il donne une énumération détaillée et limitative des défauts.
   Les obligations de TORMAX BELGIUM dans le cadre des défauts apparents sont en tout cas limitées à l’échange des marchandises, à l’ exclusion de tous les frais ou indemnités.
5. Les vices cachés éventuels doivent être invoqués par moyen de lettre recommandée dans les 15 jours après livraison, faute de laquelle toute réclamation sur cette base est exclue. La reclamation éventuelle de plein droit sur base de vices cachés, doit être invoquée dans les 3 mois suivants la livraison, et ceci sou peine d’extinction.
6. TORMAX BELGIUM n’est en aucun cas et d’aucun fait responsible pour sa faute légère.
   Sauf en cas de propos délibéré, sa responsabilité se limite en tout cas au montant de la livraison et les dommages directs. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés.
7. Le client est conscient du fait que l’installation et la reparation exécutée par TORMAX BELGIUM peut entraîner des endommagements aux peintures et tapisseries des murs et du sol.
   Le client n’a droit à aucune indemnité de TORMAX BELGIUM pour les dommages ainsi causés, sauf en cas de propos délibéré ou faute grave de TORMAX BELGIUM.
8. Toutes les factures sont payables à Melle.
   Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de la facture.
   Des préposés ne sont pas autorisés à accepter des paiements.
   En cas de non-respect des conditions de paiement, TORMAX BELGIUM est de plein droit d’arrêter les livraisons sans mise en demeure préalable.
9. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le client est redevable de plein droit et sans remise en demeure préalable d’un intérêt de 10% sur base annuelle. De plus, en cas de non-paiement dans le mois suivant la date d’échéance, une indemnité de 10% sur le montant total est redevable, avec un minimum de 62 EUR, ceci sans mise en demeure préalable.
   En cas de paiement partiel, l’indemnité intégrale est redevable.
   Ces intérêts et indemnités sont également redevables en cas d’acceptation d’une lettre de change.
10. Au cas où le client refuse la commande, annule le contrat ou si le contrat ne peut pas être exécuté à cause du client, celui-ci est tenu de payer une indemnité de 25% sur le montant total.
11. Au cas où la confiance de TORMAX BELGIUM dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre le client et/ou d’autres faits apparents, mettants en question l’exécution correcte des obligations du client, TORMAX BELGIUM se preserve le droit de suspendre une partie ou la totalité de la commande et d’exiger des cautions adéquats. Au cas où le client refuse d’y réagir, TORMAX BELGIUM se préserve le droit d’annuler une partie ou la totalité de la commande. Tout en conservant les droits de TORMAX BELGIUM à toutes indemnités et intérêts.
12. Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures même non-échues.
13. Au cas où le client manque à ses obligations, la vente peut être dissous de plein droit et sans mise en demeure, tout en conservant les droits de TORMAX BELGIUM à toutes indemnités ou intérêts.
    L’acte de volonté de TORMAX BELGIUM envoyé par letter recommandée suffisera à cet effet.
14. Le client n’a jamais le droit d’imputer des retenues en cautionnement ou pour d’autres raisons, ni de passer à la compensation.
15. La nullité éventuelle d’une des conditions évoquées ci-dessus n’annulle en aucun cas d’autres clausules ni le contrat.
16. En cas de litige relatif à la présente convention, seul le droit belge est d’application. En cas de litige, la Justice de Paix de Merelbeke ainsi que les Tribunaux de Gand (tribunal de première instance et tribunal de commerce) sont seuls compétents.